Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service-Related Illness Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a municipal decision refusing to recognize the service-related nature of an illness, and to compel recognition of this status, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her entire claim. The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings by giving formal notice of the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service-Related Illness Recognition: The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings by giving formal notice of the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Digosville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 28 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Digosville de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Digosville une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la commune de Digosville conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté en litige ayant été retiré.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 mai 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Digosville.
Fait à Caen, le 12 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet