Dismissal of Unregularized Petition for Social Housing Contestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a petition contesting a decision regarding social housing without appending the challenged decision or presenting any grounds for annulment, which constitutes a clear lack of required elements under administrative justice rules. Despite the court providing notification via the "Télérecours citoyens" application on February 26, 2024, along with instructions and a form for regularization within fifteen days, the applicant failed to produce the decision or return the completed form, leading the court to rule, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the unregularized petition was manifestly inadmissible and therefore must be dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Unregularized Petition for Social Housing Contestation: Despite the court providing notification via the "Télérecours citoyens" application on February 26, 2024, along with instructions and a form for regularization within fifteen days, the applicant failed to produce the decision or return the completed form, leading the court to rule, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the unregularized petition was manifestly inadmissible and therefore must be dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the outcome stated in Article 1.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order after the regularization period has expired.
This article defines the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet through regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A B doit être regardé comme contestant une décision, non jointe, concernant un logement social.
Par un courrier du 26 février 2024, le tribunal a invité M. B, via l'application " Télérecours citoyens " à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée et lui a également adressé un formulaire de requête à retourner complété, dans ce même délai.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée et ne développe, à l'encontre de cette décision en litige, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " par le tribunal le 26 février 2024 et dont il en a pris connaissance le même jour à 16h36, M. B n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé, dans le délai qui lui était imparti. La requête de M. B qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb