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2400442 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Deportation Order

Numéro de cause 2400442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in an administrative center sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, contested on grounds of insufficient motivation, lack of jurisdiction justification, and errors of law and assessment regarding its severe impact. However, the court issued an order noting the withdrawal of the claim by the applicant, which required no further proceedings on the merits of the challenge against the deportation order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Deportation Order: However, the court issued an order noting the withdrawal of the claim by the applicant, which required no further proceedings on the merits of the challenge against the deportation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête procédure en annulation chefs de compétence révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2400375
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2500981
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2202810
Withdrawal of Deportation Order Challenge Accepted
2225342
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2302276
Withdrawal from Removal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024 à 14h57, M. A C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 150 euros par jour de retard conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la compétence de son auteur n'est pas justifiée ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la gravité de ses effets sur sa situation ;

- les moyens seront développés dans un mémoire complémentaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet des Pyrénées Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par acte enregistré le 7 février 2024 M. A C B informa le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant brésilien, né le 31 janvier 1993 à Goianesia, demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour de trois ans.

2.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

3. Par acte enregistré le 7 février 2024 au greffe du tribunal, M. C B s'est désisté de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Pyrénées Orientales.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.

La magistrate désignée,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2400442