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2400441 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission of Activity Bonus Debts

Numéro de cause 2400441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of activity bonus debts totaling €1,550.02, amounting to a remission of €827.22. Following the filing of a defense brief by the fund, the claimant formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, issued an order accepting the claimant's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission of Activity Bonus Debts: Following the filing of a defense brief by the fund, the claimant formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, issued an order accepting the claimant's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle contrôle juridictionnel allocation familiale désistement retrait de l'assistance judiciaire décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Généré par l'IA
2303312
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Reduction Decision
2203478
Applicant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2201501
Family Allowance Fund Bonus Debt Remission Withdrawal Confirmation Case
2203273
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery
2400499
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Repayment Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle de 827,22 euros de ses dettes de primes d'activité d'un montant total de 1550,02 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2500095