Residence Permit Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning her residence permit application and requested the issuance of a 10-year resident card or a temporary permit, or alternatively, a reexamination of her demand. Subsequently, the administrative authority informed the court that it had issued the requested resident card to the petitioner, leading the petitioner to formally and purely withdraw her original annulment and injunction requests. Consequently, the court noted the withdrawal of the petitioner's main claims, as the matter was no longer in dispute, and ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Withdrawal and Costs Award: Subsequently, the administrative authority informed the court that it had issued the requested resident card to the petitioner, leading the petitioner to formally and purely withdraw her original annulment and injunction requests. Consequently, the court noted the withdrawal of the petitioner's main claims, as the matter was no longer in dispute, and ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the order to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
This provision authorized the President to rule by order on requests that only involve costs or discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident d'une validité de 10 ans ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision du 7 janvier 2025 de délivrer à la requérante une carte de résident.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 800 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier