Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of a formal appeal concerning the deduction of points from their driving license following a 2021 infraction and demanded the crediting of points allegedly recovered after a road safety awareness course completed in September 2023. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the litigant's unambiguous withdrawal of the entire request, which was filed in May 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the litigant's unambiguous withdrawal of the entire request, which was filed in May 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, par lequel il contestait le retrait de points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 27 juillet 2021 et demandait la restitution des points récupérés après un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points.
Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense le 8 février 2024, qui n'a pas été communiqué.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 23 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision