Municipality's Withdrawal of Road Repair Contribution Claim Upheld by Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought a court order to determine the financial contribution owed by an individual for the repair of a communal road, but subsequently filed an act formally withdrawing its request. The Tribunal, citing the provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, granted the municipality's request by formally acknowledging its discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Road Repair Contribution Claim Upheld by Tribunal: The Tribunal, citing the provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, granted the municipality's request by formally acknowledging its discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition.
The court relied on this article to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la commune de Villexavier demande au tribunal de fixer, sur le fondement de l'article L. 149 du code de la voirie routière, la participation due par M. B A au titre de la réfection de la voie communale n° 2.
Par un acte enregistré le 16 mars 2024, la commune de Villexavier doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Villexavier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villexavier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villexavier et à M. B A.
Fait à Poitiers, le 20 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIER