Claimant's Withdrawal of Medical Expertise and Disability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a medical expertise to re-evaluate the permanent partial disability rate stemming from a service-related accident, contesting the administrative decision that set the rate at 5% and denied post-consolidation care, but subsequently filed a notice of withdrawal of her entire claim and action. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to officially acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Medical Expertise and Disability Claim: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to officially acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of proceedings and action (désistement d'instance et d'action).
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme B A, représentée par Me Savary, demande au tribunal :
1°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale afin d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle à retenir au titre de la consolidation de son accident de service du 10 novembre 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources en ce qu'il a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5 % et a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de soins post-consolidation, ensemble la décision du 20 décembre 2023 par laquelle cette autorité a refusé de procéder au retrait de cette décision ;
3°) d'enjoindre audit centre hospitalier de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources.
Fait à Pau, le 19 septembre 2024.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,