Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defects in Grant Application Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested the implicit rejection by a service agency of their application for a restructuring grant, but despite a formal request from the court to rectify the filing, the petitioner failed to submit the required copy of the contested decision or proof of the initial claim within the prescribed fifteen-day period. The court, therefore, dismissed the application as manifestly inadmissible based on procedural rules requiring the attached contested act or proof of filing a prior claim, as the failure to regularize the filing rendered the request defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defects in Grant Application Challenge: The court, therefore, dismissed the application as manifestly inadmissible based on procedural rules requiring the attached contested act or proof of filing a prior claim, as the failure to regularize the filing rendered the request defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected in the dispositive.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible petition after regularization failed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A conteste la décision implicite de rejet, de l'Agence de services et de paiement, lui refusant l'octroi de la prime de restructuration.
Par une lettre du 19 mars 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 mars 2024 par le biais de l'application Télérecours, M. A, à l'expiration d'un délai de quinze jours qui lui a été imparti, n'a pas produit copie de la décision contestée ou, à défaut, de sa demande de prime restée sans réponse. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Limoges, le 17 avril 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef
A. BLANCHON
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