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2400439 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Removal

Numéro de cause 2400439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision that rejected their administrative appeal concerning the removal of three driving license points following an offense committed on September 25, 2021, and requested the restoration of those points. Subsequently, the petitioner filed a supplementary submission declaring an unqualified and outright withdrawal of their entire request, leading the administrative court, based on the relevant provisions of the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Removal: Subsequently, the petitioner filed a supplementary submission declaring an unqualified and outright withdrawal of their entire request, leading the administrative court, based on the relevant provisions of the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire éloignement annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition procédure de récusation abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402473
Withdrawal of Appeal for Driving License Point Removal
2308268
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Annulment After Ministry Confirmation of Record Removal
2406625
Withdrawal of Appeal Regarding Restoration of Driving License Points
2204213
Withdrawal of Driver's License Point Appeal
2406765
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux, réceptionné le 13 septembre 2023, tendant à l'annulation de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise le 25 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les trois points retirés.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400439