Administrative Court Jurisdiction Over Registration Duty Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the land publicity and registration service refusing to register a declaration of manual gift, an action taken pursuant to tax provisions concerning registration duties. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant fiscal procedure code, jurisdiction over disputes related to registration duties, including those concerning manual gifts, belongs exclusively to the judicial court, and therefore, the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Administrative Court Jurisdiction Over Registration Duty Disputes: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant fiscal procedure code, jurisdiction over disputes related to registration duties, including those concerning manual gifts, belongs exclusively to the judicial court, and therefore, the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that the judicial court is the competent jurisdiction for registration duties, justifying the administrative court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims a refusé de procéder à l'enregistrement d'une déclaration de dons manuels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()
les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. () / IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés
au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. ".
3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims a refusé de procéder à l'enregistrement d'une déclaration de dons manuels présentée en application de l'article 790 G du code général des impôts. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître des demandes afférentes aux droits d'enregistrement. La requête de M. A ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH