Case Transfer Due to Detention Location Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave the national territory, establishing a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, with the application initially filed while the requester was incarcerated in a Val-de-Marne facility. The court determined, based on relevant administrative justice code articles concerning territorial competence for expedited proceedings involving detention or residency assignments, that since the requester was transferred to the detention center at Mesnil-Amelot following the petition's filing, jurisdiction was divested from the initial court and the case file must be immediately transmitted to the administrative tribunal of Montreuil, which has competence over that detention location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16, Article R. 776-17; Case Transfer Due to Detention Location Change: The court determined, based on relevant administrative justice code articles concerning territorial competence for expedited proceedings involving detention or residency assignments, that since the requester was transferred to the detention center at Mesnil-Amelot following the petition's filing, jurisdiction was divested from the initial court and the case file must be immediately transmitted to the administrative tribunal of Montreuil, which has competence over that detention location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited as the general rule determining territorial competence, which is then superseded by the exception for the Mesnil-Amelot detention center.
Cited to support the rule that the case file must be transmitted when the applicant is detained outside the initial jurisdiction's district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".
3. Aux termes enfin de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
4. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) lors de l'enregistrement de sa requête, a été placé à sa libération au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot par une décision de la préfète du Val-de-Marne du 13 janvier 2024.
5. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard