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2400438 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council re: Parking Card Denial

Numéro de cause 2400438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a departmental decision of March 12, 2024, rejecting their application for a mobility inclusion parking card, but the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to first file the required administrative appeal with the departmental council president, as mandated by the relevant social action and family code before judicial review could be sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council re: Parking Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de pétition recours contre des décisions administratives obligation de créer des places exceptions de procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
Cited as the reason why the application is inadmissible (failure to file the mandatory administrative appeal).
Généré par l'IA
2405632
Requester v. Departmental Council President (Parking Inclusion Card)
2210928
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card Application)
2504117
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card Denial)
2402593
Challenge to Parking Card Refusal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2408187
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Cited as the reason why the application is inadmissible (failure to file the mandatory administrative appeal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A B conteste la décision du département de La Réunion du 12 mars 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion " stationnement " doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, M. B ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ". Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 18 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.