Withdrawal of Petition for Higher Education Grant Annulment Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing their social criteria-based higher education grant, but the court issued an order noting the withdrawal of the petition because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after the court questioned the continued relevance of the request, as mandated by the code of administrative justice when such confirmation is not received within the specified deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Higher Education Grant Annulment Due to Lack of Confirmation: Par un courrier du 18 novembre 2024, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié le même jour via l'application télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the withdrawal of the appeal.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order giving effect to a withdrawal.
This article provides the procedural basis for inviting the appellant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal mentioned in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2024, Mme C A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux lui a été refusée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 18 novembre 2024, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié le même jour via l'application télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
T. B
N°2400437