Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400437 Généré par l'IA

Business Property Tax Waiver Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2400437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an assessment for business property tax for the year 2023 amounting to 492 euros; however, the administrative court dismissed the case as moot because, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances issued a decision on May 15, 2024, granting a total waiver of the contested tax liability, rendering the appellant's request for annulment without object, thus justifying the application of the provision allowing the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Property Tax Waiver Renders Annulment Request Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales recours en annulation en droit de l'Union responsabilité des administrateurs renonciation à un revenu propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to rule that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to issue the final order stating there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2002453
Tax Assessment Waiver Renders Annulment Moot
2310761
Real Estate Company v. Tax Authority (Waiver of Taxes Renders Moot Claims)
2402171
Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2400838
Business Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2402339
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to issue the final order stating there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to rule that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. C B conteste la décision par laquelle le service des impôts des entreprises (SIE) des Hautes-Pyrénées a mis à sa charge le paiement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023 d'un montant de 492 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a procédé au dégrèvement total de l'imposition en cause par une décision du 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 15 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à laquelle M. B avait été assujetti au titre de l'année 2023, pour un montant de 492 euros. Par suite, les conclusions de la requête de M. B, tendant à l'annulation de la décision mettant à sa charge cette imposition, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

No 2400437