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2400436 Généré par l'IA

Petitioner's Attempt to Annul Communal Transfer Deemed Supplementary Brief in Existing Case

Numéro de cause 2400436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a communal decision mandating their transfer from one island to another, but the court determined that the submissions filed constituted a supplementary brief within a previously registered and ongoing case, rather than a new, distinct petition, leading the court to dismiss and strike the current request from the court's records so that proceedings could continue under the original case file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner's Attempt to Annul Communal Transfer Deemed Supplementary Brief in Existing Case: Les écritures présentées pour M. A B, constituent non pas une nouvelle requête, mais un mémoire et des pièces produites dans le cadre de la requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n°2400386. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400386. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400436 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation mémoire complémentaire retrait de la demande divorce sur requête commune transfert devenu sans objet réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders the removal (radiation) of the registration number 2400436 from the registry.
Généré par l'IA
2403176
Striking of Supplementary Brief and Consolidation with Prior Action
2409694
Petitioner's Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Due to Untimely Supplementary Memorandum
2304340
Implied Withdrawal of Petition Following Unconfirmed Transfer Request
2407069
Duplicate Petition for Family Reunification Annulment
2303184
Tribunal Strikes Supplementary Brief, Directs Consolidation with Original Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the removal (radiation) of the registration number 2400436 from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Kretly, demande d'annuler la sanction n°24/CCH/24 du 2 août 2024 de la communauté de communes Hava'i prononçant son déplacement d'office de Huahine à Raiatea à compter du 1er septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les écritures présentées pour M. A B, constituent non pas une nouvelle requête, mais un mémoire et des pièces produites dans le cadre de la requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n°2400386. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400386. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400436 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.

ORDONNE

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400436 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 22 octobre 2024

Le magistrat désigné,

A. Graboy-Grobesco

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,