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2400436 Généré par l'IA

Driving License Point Balance Update Withdrawal

Numéro de cause 2400436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision implied by the silence of the administration, which had rejected their request to update the point balance on their driving license. The court, acting under its authority to record formal renunciations, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as formally declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Driving License Point Balance Update Withdrawal: The court, acting under its authority to record formal renunciations, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as formally declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation silence de l'administration retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1
Formal notice of the withdrawal of Mr. A is given, as per the order.
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2201770
Applicant v. Administration Regarding Driving License Invalidation and Point Withdrawal
2202292
Driver License Point Withdrawal Annulment Rejection
2109822
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation
2502422
Driving License Point Restoration Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2205491
Driving License Point Deduction Withdrawal Confirmation Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.

Article 1

Formal notice of the withdrawal of Mr. A is given, as per the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision née le 6 janvier 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mettre à jour le solde de points du capital de points affecté à son permis de conduire.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 23 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer .

Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,