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2400436 Généré par l'IA

Prefect v. Company: Duplicate Public Property Violation Claim Struck

Numéro de cause 2400436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the territory requested the Tribunal to confirm a violation of public property regulations based on a May 6, 2024 report, seeking fines against a company and its manager, and an order for the company to restore the premises under penalty; however, the court determined that this specific request was a duplicate of a previously filed and registered case, and consequently ordered that the current request be struck from the court's register, with the instruction to proceed under the original filing number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect v. Company: Duplicate Public Property Violation Claim Struck: La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2400436, constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2400430, enregistrée au greffe du tribunal le 2 juillet 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2400430. Par suite, la requête n°2400436 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété publique production de créance recours en manquement objet du litige trouble de l'ordre public vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article states the operative order to strike the request from the court registry.
Généré par l'IA
2201328
Prefect v. Company (Failure to Confirm Continued Obstruction)
2200132
Prefect v. Company and Manager: Illegal Occupation of Maritime Public Domain
2301514
Prefect v. Municipality Regarding Sale of Public Road Domain Land
2325641
Duplicate Administrative Action Dismissed
2400034
Prefect v. Individual: Mediation Ordered for Public Property Restoration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the operative order to strike the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, le préfet de la Martinique demande au tribunal :

1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 6 mai 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) de condamner la société SAS " le 77 love " et son gérant, chacun à une amende de 1 500 euros ;

3°) de condamner la société SAS " le 77 love " à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois, sous astreinte, et en cas de carence, d'autoriser l'Etat à remettre les lieux en l'état aux frais du contrevenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2400436, constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2400430, enregistrée au greffe du tribunal le 2 juillet 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2400430. Par suite, la requête n°2400436 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400436 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 8 juillet 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400436