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2400436 Généré par l'IA

Withdrawal of Review of Partial Debt Forgiveness Decision

Numéro de cause 2400436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to annul a partial debt forgiveness decision by a family allowance fund concerning an overpayment of personalized housing assistance, leaving them liable for €4,624.42. However, the applicants subsequently filed a formal withdrawal of their claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal was unequivocal and granted the request to take note of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Review of Partial Debt Forgiveness Decision: However, the applicants subsequently filed a formal withdrawal of their claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal was unequivocal and granted the request to take note of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision partielle retrait de la réquisition de poursuite allocation familiale remise partielle retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of M. D and Mme C is acknowledged based on the cited procedural rule.
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2405425
Withdrawal of Judicial Review Regarding Partial Debt Remission
2301699
Applicant Withdraws Petition to Review Partial Waiver of Housing Benefit Debt
2207577
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Housing Aid Debt Reduction
2300750
Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction
2109302
Claimant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Following Failure to Confirm Conclusion After Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of M. D and Mme C is acknowledged based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A D et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche leur a accordé une remise partielle de dette au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement, laissant à leur charge la somme de 4 624,42 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, M. D et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 24 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet