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2400436 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Director of Public Finances Center (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2400436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial entity sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for October 2023 from the Administrative Tribunal of Amiens. The court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the entity's place of taxation was in the department of Pas-de-Calais, and the contested refusal decision was issued by the Director of the Public Finances Center of Boulogne-sur-Mer, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the administrative justice code provisions governing territorial competence based on the seat of the decision-making authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Commercial Entity v. Director of Public Finances Center (Jurisdictional Transfer): The court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the entity's place of taxation was in the department of Pas-de-Calais, and the contested refusal decision was issued by the Director of the Public Finances Center of Boulogne-sur-Mer, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the administrative justice code provisions governing territorial competence based on the seat of the decision-making authority.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale transfert de compétence compétence territoriale dispositions fiscales rembours

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ".
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Article R. 351-3
Cited as the basis for the President or their delegate to transmit the case to the competent jurisdiction when the administrative tribunal believes it is not competent.
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2405097
Case Referral Due to Territorial Jurisdiction
2509329
Taxpayer v. Public Finances Center (Jurisdictional Transfer)
2303380
Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer Case
2322904
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2304069
Company v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 351-3

Cited as the basis for the President or their delegate to transmit the case to the competent jurisdiction when the administrative tribunal believes it is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, la SNC DW représentée par M. B A demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2023.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Le lieu d'imposition de la SNC DW est situé à Wierre Effroy dans le département du Pas-de-Calais et la décision de refus d'accorder le remboursement du crédit de TVA en litige a été prise par le directeur du centre des finances publiques de Boulogne-sur-mer. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SNC DW est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à la SNC DW.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou