Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued for the construction of 68 residential units and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting costs against the municipality. The court considered a subsequent filing in which the same individual formally withdrew or desisted from their entire claim, leading the tribunal to issue an order simply recording this unqualified withdrawal of the proceedings and action, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: The court considered a subsequent filing in which the same individual formally withdrew or desisted from their entire claim, leading the tribunal to issue an order simply recording this unqualified withdrawal of the proceedings and action, as permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be noted.
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 240 23 00022 du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunes a délivré un permis de construire à la société AM Promotion pour la construction de 68 logements en R+2 sur un terrain sis avenue Salvador Dali, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aunes une somme 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Schneider, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS AM Promotion et la commune de Saint-Aunes.
Fait à Montpellier, le 22 mai 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 mai 2024
La greffière,
M. C