Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decisions withdrawing driving license points due to multiple traffic infractions occurring between February 2022 and June 2023, and requested the restitution of these points, along with compensation. However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim, thus concluding the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions allowing the designated vice-president to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions: However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim, thus concluding the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions allowing the designated vice-president to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2400435, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de points à la suite des infractions relevées les 19 février, 11 et 30 mai, 11 juin, 4, 9, 14 et 16 juillet 2022, 28 mai 2023 et 10 juin 2023, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400435 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 1er octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.