Withdrawal of Judicial Review for Driving License Points Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore driving license points deducted for infractions committed in 2019 and requested compensation under administrative justice rules. However, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as formally submitted in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Driving License Points Restoration: However, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as formally submitted in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Tribunal to give notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
- D'annuler la décision née le 14 février 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer les points retirés pour les infractions du 4 juillet 2019 et du 11 mai 2019 ;
- D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points afférents à cette infraction ;
- De mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer .
Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,