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2400435 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Application After Payment

Numéro de cause 2400435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the reimbursement of €544 in overpaid income tax from 2020 due to his deceased sister, for whom he was the sole heir. Subsequently, the claimant requested the cancellation of his application after receiving the demanded reimbursement via bank transfer. Citing the provision allowing designated magistrates to record withdrawals from proceedings, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Application After Payment: Subsequently, the claimant requested the cancellation of his application after receiving the demanded reimbursement via bank transfer. Citing the provision allowing designated magistrates to record withdrawals from proceedings, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu perception indue d'indemnités de chômage remboursement fiscal primauté de créance fiscale condamnation à payer une somme détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue the order acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
1806935
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted
2500379
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2307911
Commercial Entity v. State Tax Authority (Withdrawal of Reimbursement Claim)
1806148
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue the order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A a saisi le tribunal a raison d'un remboursement de 544 euros qui lui est dû au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2020 de Mme C A, sa sœur décédée, dont il est l'unique héritier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. . Par une lettre du 10 avril 2024, M. A demande " l'annulation de sa requête " ayant reçu un virement de la somme demandée. Cette demande s'analyse comme un désistement pur et simple et il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Meuse.

Fait à Nancy, le 15 avril 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.