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2400435 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Request Against Departure Order

Numéro de cause 2400435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated December 14, 2023, requiring his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a re-entry ban. The court, acting under its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when filing the request, the territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to rules governing disputes related to police power decisions against individuals, thus ordering the dossier's transmission to the latter tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Request Against Departure Order: The court, acting under its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when filing the request, the territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to rules governing disputes related to police power decisions against individuals, thus ordering the dossier's transmission to the latter tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated president to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction without delay.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, leading to the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne (where the applicant resided).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. N'zy Charles A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel à la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'introduction de sa requête, le requérant a indiqué résider à Drancy (Seine-Saint-Denis) 9 rue Marcelin Berthelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N'zi Charles A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard