Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400435 Généré par l'IA

Scholarship Reimbursement Judicial Review Rejection for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2400435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding the reimbursement of a scholarship, filing a request which was ultimately rejected as manifestly inadmissible because it was not accompanied by the decision being challenged, as required by administrative justice procedure. The court reasoned that since the litigant failed to submit the required copy of the contested decision after being formally invited by the registry to regularize the filing within the prescribed one-month period, the case fell under the provision allowing the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Reimbursement Judicial Review Rejection for Inadmissible Filing: The court reasoned that since the litigant failed to submit the required copy of the contested decision after being formally invited by the registry to regularize the filing within the prescribed one-month period, the case fell under the provision allowing the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de récusation tardive procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif forclusion pour tardiveté transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order directly rejects the claim, although the specific legal basis is cited in Article 4.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2303084
University Scholarship Denial Review Dismissed for Inadmissibility
2301906
Scholarship Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2209484
Denial of Inadmissible Scholarship Appeal Filing
2409604
Petitioner v. Scholarship Authority (Summary Rejection of Inadmissible Petition)
2506751
Judicial Review of Scholarship Denial and Scope of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order directly rejects the claim, although the specific legal basis is cited in Article 4.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'une bourse d'étude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 15 janvier 2024, dont il a accusé réception le 23 janvier 2024. M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.

4. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière