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2400434 Généré par l'IA

Stock Company v. Public Finances: Mootness of Tax Assessment Discharge

Numéro de cause 2400434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified stock company sought the discharge of a business property tax assessment of 1,305 euros for the year 2023. The department director of public finances subsequently issued a decision on August 2, 2024, granting the full tax relief sought by the company. Because the administrative authority granted the requested discharge during the pendency of the litigation, the court concluded that the company's request had become moot, and therefore, following the applicable administrative justice code provision allowing the court president to note that there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order declaring that there was no need to rule on the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Stock Company v. Public Finances: Mootness of Tax Assessment Discharge: The department director of public finances subsequently issued a decision on August 2, 2024, granting the full tax relief sought by the company. Because the administrative authority granted the requested discharge during the pendency of the litigation, the court concluded that the company's request had become moot, and therefore, following the applicable administrative justice code provision allowing the court president to note that there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order declaring that there was no need to rule on the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale contentieux fiscal liquidation fiscale de l'entreprise déduction fiscale impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the operative part of the order stating that there is no need to rule on the application.
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2302867
Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Costs
2100445
Simplified Stock Company v. Tax Administration: Business Property Tax Assessment Prescription Dispute
2100225
Simplified Stock Company v. Departmental Director of Public Finance (Waste Removal Tax Assessment Withdrawal)
2201787
Simplified Joint-Stock Company v. State: Tax Assessment Discharge and Costs
2203216
Stock Company v. State (Property Tax Cancellation and Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 et 20 février et les 7 mars 2024, la société par actions simplifiées WTDG doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, d'un montant de 1 305 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société WTDG au motif qu'il a prononcé, par décision du 2 août 2024, le dégrèvement de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision prise en cours d'instance, le 2 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 1 305 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société WTDG a été assujettie au titre de l'année 2023. La société requérante, à laquelle le mémoire en défense, produit par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, a été communiqué, ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Il s'ensuit que la requête de la société WTDG, tendant à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société WTDG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées WTDG et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,