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2400434 Généré par l'IA

Jurisdiction over Public Agent Remuneration Dispute

Numéro de cause 2400434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a payment enforcement order issued by the Moselle public finance department seeking recovery of overpaid remuneration stemming from frequent sick leave and irregular absences while employed at a military unit in Fréjus (Var department). The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state contractual public agents fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, which in this case is the administrative tribunal of Toulon because Fréjus is located in the Var department, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdiction over Public Agent Remuneration Dispute: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state contractual public agents fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, which in this case is the administrative tribunal of Toulon because Fréjus is located in the Var department, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale autorisation d'exécution mandataire finances publiques ordre de paiement unités administratives

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision is based on this article to order the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Toulon.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of assignment, which is Toulon in this case.
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2301077
Administrative Jurisdiction Transfer for Public Agent Remuneration Dispute
2317443
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2500629
Jurisdiction Over Civil Servant Remuneration Dispute: Transfer to Toulon Tribunal
2213696
Jurisdiction Dispute in Public Works Payment Order Case
2404798
Jurisdiction Dispute in State Civil Servant Remuneration Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision is based on this article to order the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of assignment, which is Toulon in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A C doit être regardé comme contestant devant le tribunal le titre de perception émis le 2 juin 2023 par la direction départemental des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme de 3 331,07 euros correspondant à une demande de remboursement d'un indu de rémunération réclamé en raison d'arrêts de maladie fréquents et d'absences irrégulières constatées dans le cadre de son contrat de travail au sein du 21ème régiment d'infanterie de marine à Fréjus (83370).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;

2.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

3.Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

4.La requête par laquelle M. C conteste le titre de perception émis à son encontre le 2 juin 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme de 3 331,07 euros et correspondant à une demande de remboursement d'un indu de rémunération, constitue un litige d'ordre individuel intéressant un agent contractuel de la fonction publique d'Etat affecté au 21ème régiment d'infanterie de marine à Fréjus, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de M. C au tribunal administratif de Toulon, compétent territorialement pour en connaître, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A C.

Fait à Nice, le 27 mai 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

N°2400434