Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking judicial intervention for the issuance of a French nationality certificate was dismissed because the administrative court lacks jurisdiction over such matters. Citing provisions of the Civil Code establishing that the common civil jurisdiction is exclusively competent for nationality disputes and that the judicial court registry director alone can issue the certificate, the Tribunal administratif determined that the application was brought before an incompetent judicial order, justifying rejection under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, article 31 du code civil, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute: Citing provisions of the Civil Code establishing that the common civil jurisdiction is exclusively competent for nationality disputes and that the judicial court registry director alone can issue the certificate, the Tribunal administratif determined that the application was brought before an incompetent judicial order, justifying rejection under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. C B demande au tribunal d'intervenir pour la délivrance d'un certificat de nationalité française pour sa fille A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ". Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'intervenir pour la délivrance d'un certificat de nationalité française pour sa fille. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2400434 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Nîmes, le 5 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400434