Minister of the Interior v. Aisne Resident (Driving Points Restitution Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the restitution of 10 points on their driving license. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that, based on the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision. Since the litigant resided in the department of Aisne (Soissons) at the relevant date, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 312-8 du même code; Minister of the Interior v. Aisne Resident (Driving Points Restitution Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that, based on the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision. Since the litigant resided in the department of Aisne (Soissons) at the relevant date, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the final order to transmit the case to the Administrative Tribunal of Amiens.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1) D'annuler la décision implicite née le 12 décembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le Ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux pour que 10 points soit restitué sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;
2) D'enjoindre au Ministre de l'intérieur de restituer 10 points au capital de points affecté à son titre de conduite ;
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne ; () ".
3.Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré résider à l'adresse suivante : 21 rue de Vailly 02200 SOISSONS. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B, qui résidait dans le département de l'Aisne à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. En conséquence, le dossier de la requête de M. B doit être transmis à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2023.
Le magistrat désigné
H. SIMON
Pour expédition conforme,
La greffière,