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2400433 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Building Permit

Numéro de cause 2400433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought judicial review to annul a building permit issued to a property company for a house and garden shed, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court's decision was based solely on the petitioners' subsequent filing, registered on October 30, 2024, whereby they formally withdrew their entire claim, including any future actions concerning the same subject matter, leading the designated first counselor to issue an order officially recording this uncomplicated withdrawal pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Building Permit: The court's decision was based solely on the petitioners' subsequent filing, registered on October 30, 2024, whereby they formally withdrew their entire claim, including any future actions concerning the same subject matter, leading the designated first counselor to issue an order officially recording this uncomplicated withdrawal pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire désistement d'action production de créance retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the plaintiffs, this article regarding legal fees was not applied in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action as requested by the parties.
Généré par l'IA
2202170
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2207540
Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Construction Permit
2300977
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Building Permit
2202160
Withdrawal of Judicial Review Application
2505049
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the plaintiffs, this article regarding legal fees was not applied in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B et Mme C A, représentés par Me Benoît Marx, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Saint-Lunaire a accordé à la SCI J2MVP un permis de construire une maison individuelle et un abri de jardin sur un terrain situé 12 lotissement le Clos Sylla, et cadastré BA 565 (240 m²) et BA 589 (14 m²), ainsi que le refus tacite opposé à leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de de Saint-Lunaire et de la SCI J2MVP le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Saint-Lunaire représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap, déclare accepter le désistement d'instance et d'action des requérants.

Par des mémoires enregistrés les 31 octobre et 7 novembre 2024, la SCI J2MVP représentée par Me Camus, représentée par la SARL INTER-BARREAUX déclare accepter le désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. et Mme A se sont désistés de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Saint-Lunaire a délivré à la SCI J2MVP un permis de construire une maison individuelle et un abri de jardin sur un terrain situé 12 lotissement le Clos Sylla, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A, à la commune de Saint-Lunaire et à la SCI J2MVP.

Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.