Petitioner Withdraws Challenge to Ministry of Interior's Inaction on Penalty Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a rejection, resulting from administrative silence, by the Minister of the Interior concerning the restoration of penalty points removed for an offense committed on May 5, 2020. The court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the petitioner's unconditional withdrawal of the instance, which was formally recorded in a filing dated February 13, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Challenge to Ministry of Interior's Inaction on Penalty Point Restoration: The court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the petitioner's unconditional withdrawal of the instance, which was formally recorded in a filing dated February 13, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
- D'annuler la décision née le 11 décembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer les points retirés pour l'infraction du 5 mai 2020 ;
- D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points afférents à cette infraction.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 13 février 2024 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer .
Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,