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2400433 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Interior Minister Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2400433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior leading to the removal of points from their driving license based on several infractions committed between 2021 and 2023, and requested the reinstatement of those points along with compensation. However, the claimant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, therefore issued an order simply taking formal notice of the claimant's unconditional withdrawal of their application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Interior Minister Regarding Driving License Points: However, the claimant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, therefore issued an order simply taking formal notice of the claimant's unconditional withdrawal of their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur éloignement retrait de l'opposition procédure de récusation retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request (point 3), this article regarding costs was not reiterated or ruled upon in the operative orders (Articles 1 and 2), which only addressed the withdrawal.
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2401682
Applicant Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Points
2400608
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions
2406958
Petitioner's Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Rejection of Driving License Point Removal
2400740
Withdrawal of Petition to Annul Ministry Decisions on Driving License Points
2503478
Petitioner Withdraws Claim After Minister Reinstates Driving Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request (point 3), this article regarding costs was not reiterated or ruled upon in the operative orders (Articles 1 and 2), which only addressed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 2 juillet 2021, 20 septembre 2022, 24 septembre 2022, 6 avril 2023 et 26 mars 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer les points retirés à la suite de ces infractions ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 21 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.