Applicant's Withdrawal of Driving Penalty Point Restoration Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a refusal, implied by administrative silence, by the Minister of the Interior concerning the restoration of driving penalty points removed for an infraction committed on January 25, 2022. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order because the applicant formally declared a pure and simple withdrawal from the proceedings in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant's Withdrawal of Driving Penalty Point Restoration Review: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order because the applicant formally declared a pure and simple withdrawal from the proceedings in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings in an order.
The court officially acknowledged the withdrawal of the plaintiff (M. B) via this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
- D'annuler la décision née le 21 novembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer les points retirés pour l'infraction du 25 janvier 2022 ;
- D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points afférents à cette infraction.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer .
Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,