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2400432 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Temporary Retirement Allowance Dispute

Numéro de cause 2400432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the regional public finance directorate of Brittany and Ille-et-Vilaine refusing him the temporary retirement allowance, with the case initially brought before the Administrative Tribunal of La Réunion. Citing articles of the Code of Administrative Justice stipulating that jurisdiction for pension disputes lies with the tribunal in the district where the pension payment is assigned, and noting that the litigant's pension payment is handled by the directorate in Ille-et-Vilaine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Over Temporary Retirement Allowance Dispute: Citing articles of the Code of Administrative Justice stipulating that jurisdiction for pension disputes lies with the tribunal in the district where the pension payment is assigned, and noting that the litigant's pension payment is handled by the directorate in Ille-et-Vilaine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente temporaire mise à la retraite finances publiques litige d'assurances sociales règlement du conflit juridictionnel ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim falls under another administrative tribunal.
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Article R. 312-13 du code de justice administrative
This provision defines the competent tribunal for pension disputes based on the place of assignment of payment, which justified the transmission.
Article R. 221-3 de ce code
This provision defines the territorial jurisdiction (Rennes) relevant to determining the competent tribunal.
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2500066
Applicant v. Regional Public Finance Directorate (Interim Retirement Allowance Jurisdiction)
2211730
Dispute over Public Servant Retirement and Activity Extension Jurisdiction Transfer
2209031
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2400921
Pension Annulment Jurisdiction Dispute
2210430
Pension Jurisdiction Dispute: Claimant Seeks Annulment and Rectification; Court Refers Case to Limoges Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim falls under another administrative tribunal.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

This provision defines the competent tribunal for pension disputes based on the place of assignment of payment, which justified the transmission.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defines the territorial jurisdiction (Rennes) relevant to determining the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

Le président du tribunal a désigné à Mme Khater, vice-présidente, pour statuer dans les cas prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (). ".

2. M. A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 2024. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 28 février 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de M. A est assuré par la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Villaine. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-13 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Saint-Denis le 19 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

jb