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2400432 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Denial

Numéro de cause 2400432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories denying the reinstatement of two points on her driving license, but subsequently filed a motion on March 7, 2024, declaring an unconditional withdrawal of her appeal. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's complete and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Denial: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's complete and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation réputation de retrait d'opposition ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to grant acknowledgments of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be acknowledged based on the established legal power.
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2310048
Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Point Reinstatement
2402974
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Withdrawal
2501507
Petitioner's Withdrawal in Driving License Points Restoration Case
2307723
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Refusal to Restore Driving License Points
2501847
Withdrawal of Petition for Restoration of Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to grant acknowledgments of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be acknowledged based on the established legal power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux tendant à l'ajout de 2 points sur son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.