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2400431 Généré par l'IA

Sports Association Internal Governance Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2400431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to invalidate a decision made by the general assembly of a sports association concerning the renewal of its board members, arguing the matter fell under administrative jurisdiction. The court, however, determined that the dispute concerned the internal functioning of a private law association, which is governed by the law on associations, thereby falling outside the jurisdiction of administrative courts, leading to the rejection of the request based on the court's manifest lack of competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Sports Association Internal Governance Dispute Jurisdiction Ruling: The court, however, determined that the dispute concerned the internal functioning of a private law association, which is governed by the law on associations, thereby falling outside the jurisdiction of administrative courts, leading to the rejection of the request based on the court's manifest lack of competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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droit du sport objet du litige association incompétence ratione materiae peine statutaire décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for rejecting the application due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
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2504744
Jurisdictional Challenge: Private Association Membership Dispute
2202379
Association v. Municipality on Sports Facility Access and Damages
2505015
Association v. Company: Jurisdiction over Private Law Dispute
2500426
Association v. Prefect (Sports Accreditation Revocation)
2300700
Exclusion of Volunteers from Private Law Association: Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for rejecting the application due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'invalider la décision du 14 janvier 2024 de l'assemblée générale de l'association Celtic Sport Auto, ayant eu pour objet le renouvellement des membres du comité directeur et du bureau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code du sport et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code du sport " Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association () ".

3. La présente requête porte sur un litige relatif au fonctionnement d'une association, de droit privé. Dès lors, elle échappe manifestement à la compétence des juridictions administratives et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.