University Employee Compensation and Pension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implied rejection of their request to the university president to continue unemployment compensation until reaching the full retirement age, and further requested various orders compelling the university to account for and pay pension contributions based on nineteen years of employment as a civil servant. The administrative tribunal granted the request by issuing an order, as the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, which, under the administrative justice code, permitted the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; University Employee Compensation and Pension Dispute: The administrative tribunal granted the request by issuing an order, as the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, which, under the administrative justice code, permitted the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université des Antilles a rejeté sa demande tendant au maintien de son indemnisation chômage jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à soixante-sept ans ;
2°) d'ordonner à l'université des Antilles de décompter, à partir des précomptes des cotisations portés sur ses fiches de paye, les trimestres d'assurance retraite validés au titre de la retraite de base de la fonction publique durant les dix-neuf années d'activité qu'il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d'Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018 ;
3°) d'ordonner à l'université des Antilles de maintenir son indemnisation chômage jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à soixante-sept
ans ;
4°) d'ordonner à l'université des Antilles de procéder à la déclaration de toutes les données sociales requises par la loi auprès des organismes appropriés pour les dix-neuf années d'activité qu'il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d'Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018 ;
5°) d'ordonner à l'université des Antilles de procéder au versement de toutes les cotisations sociales précomptées sur ses salaires ainsi que des cotisations patronales afférentes auprès des organismes appropriés pour les dix-neuf années d'activité qu'il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d'Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018.
Par un acte, enregistré le 12 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université des Antilles.
Fait à Basse-Terre, le 25 septembre 2025.
Le vice- président,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO