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2400430 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Request for Discretionary Ruling

Numéro de cause 2400430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to regularize his situation, but because this request did not constitute a formal contentious appeal and sought a discretionary administrative ruling rather than a resolution on a specific matter, the court found the submission manifestly inadmissible. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing magistrates to reject manifestly inadmissible requests that do not require rectification, the court summarily dismissed the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Request for Discretionary Ruling: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing magistrates to reject manifestly inadmissible requests that do not require rectification, the court summarily dismissed the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation administratif recours en annulation en droit de l'Union demande de récusation tardive entraide administrative précision des normes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2501701
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Relief
455138
Petitioner's Failure to Rectify Appeal Leads to Dismissal for Manifest Inadmissibility
2500214
Applicant's Request for Compelled Administrative Action Dismissed as Inadmissible
2505228
Manifestly Inadmissible Request for Judicial Review of Administrative Inaction
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. A B demande au tribunal de régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B demande au tribunal de régulariser sa situation. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.