Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400430 Généré par l'IA

Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Conclusions

Numéro de cause 2400430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a judicial review petition challenging a tax assessment after a prior administrative claim regarding a housing tax for the preceding year was rejected; however, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing lacked any stated legal conclusions, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for a valid petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel taxations fiscales licenciement administratif autorité judiciaire fiscale production de créance procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for the order to reject the application as manifestly inadmissible because it lacked stated conclusions.
Généré par l'IA
2504228
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds and Prerequisite Administrative Claim
2318755
Tax Assessment Review Dismissed for Pleading Deficiency
2400350
Property Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds
2124561
Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Specificity
2305156
Judicial Review Dismissed for Failure to State Conclusions and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for the order to reject the application as manifestly inadmissible because it lacked stated conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A B adresse au tribunal une copie de la réclamation préalable adressée le 8 décembre 2023 à l'administration fiscale, tendant à contester la taxe d'habitation mise à la charge de Mme D au titre de l'année 2023 ainsi qu'une copie de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle cette réclamation préalable a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Par suite, elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 20 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis