Roquebrune-sur-Argens Vacant Housing Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a vacant housing tax assessment for 2023 levied by the municipality of Roquebrune-sur-Argens. The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is that where the authority that established the tax is based; since the disputed tax was established by the tax service located in Fréjus (Var department), the Tribunal Administratif de Nice lacked territorial competence and was thus obliged to immediately transfer the case file to the Tribunal Administratif de Toulon, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 dudit code; Roquebrune-sur-Argens Vacant Housing Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is that where the authority that established the tax is based; since the disputed tax was established by the tax service located in Fréjus (Var department), the Tribunal Administratif de Nice lacked territorial competence and was thus obliged to immediately transfer the case file to the Tribunal Administratif de Toulon, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
This provision underlies the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rule upon which the decision of transmission is based.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Roquebrune-sur-Argens (83 520).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des particuliers de Fréjus, situé dans le département du Var. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A B.
Fait à Nice le 29 janvier 2024.
La Présidente du tribunal
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2400430