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2400429 Généré par l'IA

Private Health Discrimination Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial declaration of discrimination based on health status by named private individuals and requested symbolic damages, but the administrative court dismissed the claim in an order because the dispute concerned a disagreement between private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, rendering the claim manifestly incompetent for that court under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Health Discrimination Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae allégations de santé positions administratives discrimination indirecte assurance-maladie privée litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject the request via ordinance because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article rejects the request because the court is incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject the request via ordinance because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. D A demande au tribunal :

1°) de dire et juger qu'il y a eu discrimination en raison de son état de santé de la part de M. M K, M. H F, M. J B, Mme I L, M. H C, Mme N, M. G E ;

2°) de les condamner à lui verser la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A porte sur un litige entre personnes privées à propos de discriminations en raison de son état de santé dont il aurait fait l'objet. Un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Rouen, le 13 février 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2400429