Association v. Labor Inspector (Withdrawals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to discipline an employee, while the employee sought costs against the association, but both parties subsequently filed unconditional statements of withdrawal from their respective claims and requests. The court, acting pursuant to its authority to formally record unconditional withdrawals under administrative justice procedure rules, issued an order formally accepting the association's withdrawal of its main action and the employee's withdrawal of his request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Labor Inspector (Withdrawals): The court, acting pursuant to its authority to formally record unconditional withdrawals under administrative justice procedure rules, issued an order formally accepting the association's withdrawal of its main action and the employee's withdrawal of his request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially acknowledges the withdrawal of the main request by GLEM and the withdrawal of M. A's cost claims under Article L. 761-1 CJA.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the case.
This provision was cited by M. A in his defense pleadings for costs, and the court issued an order regarding the withdrawal of the claim related to this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, l'association Groupement Local pour l'Environnement et la Médiation (GLEM) représentée par Me Gaillard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° AP n° 167-23 du 8 décembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 6 de la 1ère unité de contrôle de La Réunion a refusé l'autorisation de procéder au licenciement disciplinaire de M. B A.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Boyer, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association GLEM la somme de 2 170 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B A a déclaré se désister de l'intégralité de ses demandes.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 l'association GLEM a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, l'association GLEM a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l'intégralité de ses demandes et doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Groupement Local pour l'Environnement et la Médiation (GLEM) et des conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Groupement Local pour l'Environnement et la Médiation (GLEM), à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2025.
La magistrate,
J. MARCHESSAUX
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.