Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated December 18, 2023, but failed to submit the contested administrative act with the initial filing, prompting the Tribunal to issue a request for regularization on February 23, 2024, granting a fifteen-day period to provide the required document. Because the petitioner did not comply with this formal request by producing the decision or justifying the impossibility of doing so within the allotted time, the court rejected the petition as manifestly inadmissible, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of unregularized claims after notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Act: Because the petitioner did not comply with this formal request by producing the decision or justifying the impossibility of doing so within the allotted time, the court rejected the petition as manifestly inadmissible, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of unregularized claims after notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in the dispositive.
Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Cited to explain the requirement to attach the contested act, the absence of which led to the inadmissibility.
Cited to establish the procedure for inviting regularization before rejecting a request for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler un arrêté du 18 décembre 2023 de la maire de Saint-Clément des baleines.
Par une lettre du 23 février 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 février 2024, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 12 avril 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2400428