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2400427 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Aid Reinstatement Claim

Numéro de cause 2400427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reinstatement of personalized housing aid dating back to 2021, to which the responsible family allowance fund indicated a review was underway that might regularize the situation. Subsequently, the applicant filed a formal statement withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by formally acknowledging the discontinuance of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Aid Reinstatement Claim: Subsequently, the applicant filed a formal statement withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by formally acknowledging the discontinuance of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire rétablissement des prestations d'invalidité demande en justice allocation familiale révocation de l'autorisation d'établissement remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal, based on the cited provisions.
Généré par l'IA
2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal
2307352
Withdrawal of Claim for Housing Assistance Documents
2301364
Waiver of Housing Assistance Debt and Claim Discontinuance
2203352
Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Housing Grant
2203239
Housing Aid Withdrawal Rectification Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal, based on the cited provisions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 9 février 2024, M. C A B demande au tribunal de le rétablir dans ses droits à l'aide personnalisée au logement depuis l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise informe le tribunal de ce qu'un réexamen de la situation de l'intéressé est en cours et pourrait aboutir à la régularisation de son dossier.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A B informe le tribunal de son désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière