Petitioner's Withdrawal in University Disciplinary Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision to exclude them for one year following disciplinary action, along with an order for the issuance of their diploma and their reintegration, in addition to legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests that only involve giving notice of a withdrawal or allocation of costs, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in University Disciplinary Case: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests that only involve giving notice of a withdrawal or allocation of costs, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by ordinance, specifically to formally accept a withdrawal (désistement).
Although the claimant requested costs under this article, the dispositive did not explicitly rule on the allocation of costs or award the requested sum, but the authority to rule on this aspect (in conjunction with R. 222-1) is mentioned in the preamble of Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Riou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire de l'université de Montpellier lui a infligé une sanction d'exclusion d'un an de l'université ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de lui délivrer son diplôme de première année de droit et de le réintégrer au titre de l'année universitaire 2023-2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2025, M. B A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à lu ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 janvier 2025.
La greffière,
B. Flaesch