Prefecture Processing Delay Case Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the administrative court's intervention to compel the prefecture to rapidly process her application for an employment or business creation residence permit, fearing professional repercussions due to the delay. The court dismissed the request because it was deemed manifestly inadmissible, as it lacked any specific legal conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, thereby failing to properly constitute a valid legal action under the provisions governing the content of judicial petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Prefecture Processing Delay Case Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request because it was deemed manifestly inadmissible, as it lacked any specific legal conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, thereby failing to properly constitute a valid legal action under the provisions governing the content of judicial petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible applications by order.
This provision establishes the requirement for a petition to set out grounds for the claim, which was lacking here, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal pour que sa situation administrative soir régularisée rapidement.
Elle expose au tribunal qu'elle a entamé une procédure pour obtenir un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti, ce qui risque de la pénaliser dans sa vie professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, Mme A demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture du Nord pour que lui soit délivré un récépissé de sa demande de titre de séjour. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 17 mai 2024.
Le premier vice-président
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,