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2400427 Généré par l'IA

License Point Deduction Withdrawal

Numéro de cause 2400427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of four points deducted from their driving license following a traffic infraction committed in 2018, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal from the administrative court proceedings against the Minister of the Interior. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; License Point Deduction Withdrawal: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire désistement déductions et remboursements sanction de la circulation routière péremption de l'exécution de la décision restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2406664
Petitioner's Withdrawal of Claim for License Point Restoration
2204514
Withdrawal of Petition Against Point Deduction
2400673
Withdrawal of Action Regarding Driving License Point Deduction
2501873
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2407473
Litigant Withdraws Claim Against Point Deductions on Driving License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de lui restituer les quatre points retirés de son permis de conduire à la suite d'une l'infraction au code de la route commise le 17 janvier 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 15 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier