Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of numerous point deductions from their driving license resulting from traffic infractions spanning from April 2019 to January 2021, and requested the restoration of those points. However, subsequent to filing the initial claim, the litigant formally submitted a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the administrative tribunal, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to record such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions: However, subsequent to filing the initial claim, the litigant formally submitted a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the administrative tribunal, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to record such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the appellant's withdrawal of the case.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan (Selarl Dehan et Schinazi), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les retraits de points consécutifs aux infractions suivantes :
- En date du 07/04/2019 ;
- En date du 08/06/2019 ;
- En date du 12/01/2020 ;
- En date du 18/01/2020 ;
- En date du 02/04/2020 ;
- En date du 03/04/2020 ;
- En date du 02/05/2020 ;
- En date du 10/05/2020 ;
- En date du 21/05/2020 ;
- En date du 29/05/2020 ;
- En date du 16/08/2020 ;
- En date du 23/08/2020 ;
- En date du 02/10/2020 ;
- En date du 07/04/2019 ;
- En date du 01/01/2021 ;
- En date du 02/01/2021 ;
- En date du 06/01/2021 ;
- En date du 15/05/2020 ;
- En date du 28/04/2020 à 18h28 ;
- En date du 15/06/2020 ;
- En date du 28/04/2020 à 18h11.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 16 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.