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2400426 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2400426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a refusal to reclassify her and to compel the community of agglomeration to reinstate and reclassify her according to a 1985 decree, also seeking costs, but subsequently filed a motion declaring a complete withdrawal of both the proceeding and the action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally acknowledging the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally acknowledging the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive grief de violation constitutionnelle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Rochefort Océan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the proceedings by order.
Généré par l'IA
2300756
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2403656
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Oceanis avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la communauté d'agglomération de Rochefort Océan a refusé de la reclasser ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Rochefort Océan de la réintégrer et de procéder à son reclassement conformément à l'article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ;

3°) et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Rochefort Océan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, Mme A conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation de la communauté d'agglomération de Rochefort Océan à verser la somme de 864 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan.

Fait à Poitiers, le 5 avril 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2400426